La fiscalité des produits du tabac

Date de dernière mise à jour : 12/07/2010

Pourquoi augmenter les taxes des produits du tabac ?

L'augmentation des prix est considérée par les organisations internationales (Banque Mondiale et OMS) comme la mesure la plus efficace et la moins coûteuse pour lutter contre le tabagisme¹. Le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC) a rappelé dans sa publication sur les méthodes d'évaluation des politiques de contrôle du tabac² que plus de 100 études centrées sur les pays développés ont montré que l'augmentation de 10% des taxes et du prix des produits du tabac réduit la consommation de tabac entre 2,5 et 5% (un peu plus de la moitié de l'effet prix se répercute sur la prévalence et qu'un peu moins de la moitié de l'effet prix a une incidence sur la consommation moyenne des fumeurs qui n'ont pas arrêté de fumer³). L'impact de cette hausse des taxes concerne principalement les jeunes et les catégories socio-économiques les plus défavorisées (CIRC, 2008).

 Haut de page

Quel a été l'impact de la mesure du plan cancer 2003-2007 concernant la hausse des prix du tabac en France ?

Grâce au Plan cancer 2003-2007, la France a mis en œuvre une importante politique d'augmentation des prix des cigarettes manufacturées en 2003 et 2004. Les prix ont subi des augmentations successives de 8% en janvier 2003, de 18% en octobre 2003 et de 9% en janvier 2004. La dernière augmentation est intervenue en novembre 2009, faisant passer le prix du paquet le plus vendu de 5,30 euros à 5,60 euros. Suite aux augmentations de prix de 2003 à 2004, les ventes de cigarettes manufacturées en 2004 ont été inférieures d'un tiers à celles de 2002 et la prévalence du tabagisme, qui était de 35% en 2000, est tombée à 30% en 2005 (Alliance contre le tabac, 2007⁴) . D'après le projet ITC France⁵ près de 62% des fumeurs déclarent que le prix est une raison d'arrêter de fumer (ITC France 2009)⁶.

 Haut de page

Quel est l'impact de la hausse des prix sur les personnes en milieu défavorisé ?

Une étude publiée en 2009 par l'Observatoire régional de la santé PACA montre que les milieux défavorisés sont à la fois les premiers touchés par le tabagisme et les moins sensibles aux actions de prévention. La prévalence tabagique des cadres et professions intellectuelles supérieures a nettement baissé entre 2000 et 2003, de 36% à 27%, puis est restée stable (29% en 2008). Parmi les ouvriers en emploi, cette prévalence a baissé plus tardivement (45% en 2000, 37% en 2005), avant de rebondir à la hausse (43% en 2008). Enfin, parmi les chômeurs, le tabagisme a connu une baisse initiale, et une remontée plus forte (44% en 2000, 40% en 2003, mais 49% en 2008).
Ces résultats semblent montrer que les plus démunis (qui sont souvent les moins diplômés) ont plus de difficultés à comprendre les informations préventives sur les risques du tabagisme et également à se projeter sur le long terme (forte préférence pour le présent). Néanmoins, au regard de ces données, les hausses successives des prix du tabac de 2002-2004 semblent avoir été l'instrument de politique de contrôle du tabac le plus efficace sur la population précaire par rapport aux autres instruments utilisés par la suite (campagnes, messages sanitaires, interdiction de fumer dans les lieux publics, etc.). D'après le Centre International de Recherche contre le Cancer (CIRC), la hausse des taxes du tabac réduit la consommation de tabac, particulièrement chez les jeunes et les populations défavorisées. (CIRC 2008)⁷

 Haut de page

Comment les produits du tabac sont-ils taxés au niveau européen ?

Comme la plupart des marchandises, les cigarettes sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le tabac, comme l'alcool et les produits pétroliers, sont également soumis à des taxes spécifiques indirectes (droits de consommation).
Les accises spécifiques ou fixes sont imposées sous la forme d'un montant fixe pour 1 000 cigarettes. La même taxe s'applique quel que soit le prix de base, ce faisant elle n'accroît pas les différences de prix entre les marques les moins chères et les marques les plus onéreuses. De plus, la taxe spécifique ne permet pas aux fabricants de tabac de manipuler le prix en vue de réduire leur contribution fiscale.
Les accises « ad valorem ou proportionnelles » sont basées sur le prix du tabac (un pourcentage spécifique des prix de vente au détail des fabricants). Cela peut conduire à des différences de prix plus importantes entre les marques de cigarettes. (Smoke free partnership, 2009)⁸

 Haut de page

Quelle est la structure des accises spécifiques et ad valorem des pays de l'Union Européenne ?

• 10 États membres privilégient une structure d'accises essentiellement fondée sur des accises Spécifiques : Allemagne, Danemark, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Slovaquie ;
• 12 États membres privilégient une structure d'accises essentiellement fondée sur des accises ad valorem: Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Malte, Slovénie et Suède;
• 3 États membres sans préférence (presque moitié/moitié): Estonie, Pologne et République tchèque.

D'après le rapport de l'Académie de médecine coordonné par Maurice Tubiana, le droit d'accise spécifique est l'outil clé pour augmenter davantage les prix des produits les moins chers et échapper aux menaces de baisses de prix industriels par les cigarettiers qui cherchent ainsi à maintenir leur marché. Or, cette taxe est en France l'une des plus basses d'Europe avec 0.32€ pour 20 cigarettes (7.5% de la charge fiscale totale). Les experts préconisent d'accroître l'accise spécifique de 50% par an⁹.

 Haut de page

Que dit l'article 6 de la Convention Cadre de Lutte Anti-Tabac (CCLAT) de l'OMS ?

La France a ratifié la CCLAT, premier traité de santé publique, le 19 octobre 2004. L'article 6 de la CCLAT concerne les mesures financières et fiscales visant à réduire la demande de tabac. En ratifiant ce traité, les parties reconnaissent que les mesures financières et fiscales sont un moyen efficace et important de réduire la consommation de tabac pour diverses catégories de la population, en particulier les jeunes. Les Parties conviennent qu'elles adoptent ou maintiennent, le cas échéant, le prix et les mesures fiscales qui comprennent les politiques fiscales et des prix sur les produits du tabac, afin de contribuer aux objectifs de santé visant à réduire la consommation du tabac.

 Haut de page

Quel est le poids de la contrebande et des achats transfrontaliers de tabac en France ?

L'augmentation des prix a eu pour conséquence une hausse des achats transfrontaliers et, dans une moindre mesure, une hausse de la contrebande. Une étude évalue l'ampleur des achats transfrontaliers en prenant pour hypothèse le département des Cotes d'Armor comme représentatif de l'évolution « normal » des ventes de cigarettes en France. L'auteur estime à 18,2% la part des achats transfrontaliers légaux et illégaux en France (Ben Lakdhar, 2006). Une autre étude évalue la part de la contrebande et des achats transfrontaliers en France entre 14 et 20% des ventes nationales de cigarettes. Ce résultat est obtenu en croisant les données utilisées via les services de douanes, les ventes départementales de tabac et des études originales de recherche de paquets de cigarettes présents dans les décharges de 20 villes en France (Ben Lakdhar 2008). Le rapport de l'Académie de médecine mentionne que les saisies totales de cigarettes et tabac à rouler ont atteint 250 tonnes en 2008 mais il s'agit d'un surcroît d'activité des douanes dont les saisies augmentent pour toutes les catégories de produits illégaux. Il n'y a donc pas eu de signes d'un emballement de la contrebande en France après les augmentations de taxes de 2002-2003. De plus, les trois-quarts du tabac saisi seraient destinés au Royaume-Uni. (Hill et Dubois, 2009)

 Haut de page

1. Chaloupka F, Hu TW, Warner Ke, et al. (2000). The taxation of tobacco products. In : Jha P, Chaloupka FK, eds. Tobacco Control in developing countries. Oxford, Oxford University Press.
2. IARC (2008). Methods for Evaluating Tobacco Control Policies, IARC Handbooks of Cancer prevention volume 12.
3. RANSON M. K., PRABHAT J., CHALOUPKA F. ET NGUYEN S. N. (2002), « Global and Regional Estimates of the Effectiveness and Cost-effectiveness of Price Increases and other Tobacco Control Policies », Nicotine & Tobacco Research, 4, 311-319.
4. Rapport de l'Alliance Française Contre le Tabac, 2007. Mise en œuvre de la Convention cadre de lutte antitabac en France. Situation actuelle et recommandations.
5. Le projet ITC France est une enquête de cohorte sur un échantillon représentatif de fumeurs et de non fumeurs adultes en France. Il a été mis en place en 2006 pour évaluer de manière rigoureuse les effets psychociaux et comportementaux de la législation pour la lutte antitabac française.
6. Projet ITC (Février 2009). Rapport national ITC France. Université de Waterloo, Waterloo, Ontario, Canada ; Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), Institut national du Cancer (INCa), et Observation français des drogues et des toxicomanies (OFDT), Paris, France.
7. IARC (2008). Methods for Evaluating Tobacco Control Policies, IARC Handbooks of Cancer prevention volume 12.
8. Smoke Free Partnership. Pleins feux sur les propositions de la commission européenne en vue de la modification des directives UE sur la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés. numéro quatre/ Janvier 2009
9. Hill C. et Dubois G. Augmentations des prix des produits du tabac dans le rapport sur le tabagisme coordonné par Maurice Tubiana, académie de médecine française, mai 2009 p13-16

 Haut de page