Si vous êtes en conflit avec un professionnel de santé ou victime d'un accident médical (degré de gravité supérieure à un seuil fixé par décret) à la suite, par exemple, d'un traitement ou d'un médicament ayant entraîné une altération de votre état de santé, vous pouvez saisir la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI). Cette Commission peut permettre la mise en place d'une conciliation ou d'une indemnisation.

Il existe une Commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) par région.

Qu'il y ait faute ou absence de faute, toutes les victimes d'un accident médical grave peuvent bénéficier de ce dispositif à condition que l'acte mis en question ait été réalisé à compter du 5 septembre 2001 et présente un certain seuil de gravité (le patient doit remplir l'une de ces conditions) :

• incapacité permanente partielle supérieure à 24% ;
• durée d'incapacité permanente partielle d'au moins 6 mois consécutifs ou de 6 mois non consécutifs sur 12 mois ;
• avoir été déclaré inapte à exercer son activité professionnelle ;
• avoir subi des troubles particulièrement graves de ses conditions d'existence.

La commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue du dommage ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable.

Pour saisir la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation, vous devez lui adresser un formulaire de demande d'indemnisation accompagné des pièces administratives nécéssaires à l'étude de votre dossier (certificat médical, numéro de sécurité sociale, etc.).

La commission étudie et mène une expertise de votre dossier. Elle dispose d'un délai de 6 mois pour rendre son avis et vous faire une proposition d'indemnisation personnalisée, soit de la part de l'assureur du professionnel de santé s'il s'agit d'une faute, soit de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) s'il s'agit d'un accident médical non consécutif à une faute. Cette offre est faite dans un délai de 4 mois, à compter de l'avis. L'assureur ou l'ONIAM dispose ensuite d'1 mois pour payer, à compter de l'acceptation de l'offre par le demandeur.

Saisir la commission n'est pas un préalable obligatoire, vous pouvez choisir directement la voie contentieuse ou exercer un recours devant les tribunaux, parallèlement à la saisine de la commission. Le tribunal et la commission doivent être alors informés de vos démarches en cours. Par ailleurs, toute personne s'estimant victime, directement ou indirectement (ayant droit par exemple), ainsi que le représentant légal d'une victime peuvent saisir la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation.

La Commission régionale de conciliation et d'indemnisation a également une mission de conciliation. Dans ce cadre, la commission peut être saisie dans le cadre d'une contestation liée au respect des droits des malades et des usagers du système de santé et de tout litige ou de toute difficulté entre l'usager et l'établissement de santé. La commission peut mener la conciliation elle-même ou déléguer cette mission à un ou plusieurs médiateurs extérieurs.

Pour saisir la commission dans ce cas, vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception en indiquant les motifs de votre demande, vos coordonnées ainsi que celles du professionnel ou de l'établissement de santé concernés par le litige ou la difficulté.

Pour obtenir des renseignements complémentaires et des informations sur la constitution d'un dossier, vous pouvez vous adresser à la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) de votre région. Les coordonnées des CRCI sont mentionnées sur leur site : www.commissions-crci.fr et sur le site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) : www.oniam.fr

Pour connaître les conditions d'accès au dispositif d'indemnisation, l'ONIAM met à votre disposition un numéro Azur, 0810 600 160, du lundi au vendredi de 9h à 18h, prix d'un appel local.

Le Pôle santé sécurité soins du Médiateur de la République dispose d'une ligne téléphonique Securitesoins écoute, 0810 455 455, du lundi au vendredi de 9h à 20h, prix d'un appel local, et d'un site internet : www.securitesoins.fr

> Voir L'action en justice
 

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