La charte de déontologie

Date de dernière mise à jour : 07/06/2011

L'Institut National du Cancer est une agence nationale scientifique et sanitaire de cancérologie agissant sous la double tutelle des ministères de la Santé et de la Recherche. A ce titre, l'Institut dans son ensemble, ses collaborateurs internes et externes, sont investis d'une mission de service public.

La présente charte de déontologie définit le cadre moral d'exercice au sein de l'Institut. Elle engage l'ensemble de l'Institut, ses collaborateurs internes et externes et ses administrateurs. Tous doivent appliquer les principes de cette charte dans leurs travaux qu'ils exercent au nom de l'Institut, sans exception, en son sein comme à l'extérieur.

Les règles déontologiques de la charte doivent être respectées dans l'accomplissement de leurs missions :

• Devoir de probité

• Devoir d'indépendance

• Devoir d'impartialité

• Devoir de confidentialité

• Devoir de Professionnalisme

• Devoir de réserve

Cette charte est publique et accessible sur le site Internet de l'Institut National du Cancer. Ce document doit être présenté à tout collaborateur interne ou externe de l'Institut qui en retour certifie en avoir pris connaissance.

La déclaration publique d'intérêts comprend un engagement à respecter les obligations de cette charte.

Un comité de déontologie rapportant au Conseil d'Administration de l'Institut National du Cancer veille au respect de la charte déontologique.

REGLES DEONTOLOGIQUES

Devoir de probité

Une parfaite honnêteté est requise dans l'exercice des missions. Il est interdit de percevoir des sommes ou avantages en échange de l'exercice d'une influence sur les travaux réalisés par l'Institut National du Cancer.

Devoir d'indépendance

L'Institut National du Cancer est rattaché aux tutelles des ministres chargés de la santé et de la recherche mais il lui est reconnu une indépendance réelle dans la détermination de la stratégie globale de lutte contre le cancer.

Tout collaborateur interne ou externe de l'Institut doit se garder de toutes situations de dépendances matérielles susceptibles de mettre en cause son indépendance.

Ainsi, il doit veiller, au moment de l'entrée en fonction, à limiter autant que possible des liens pouvant entraîner un conflit d'intérêts ou une suspicion de conflit d'intérêt de la part de tiers (vente des actions d'une société, abandon de certains projets professionnels en compétition). Les liens persistants doivent être déclarés.

La prévention des conflits d'intérêts est un devoir de l'Institut afin de préserver la crédibilité des experts, la confiance du public dans la science et dans la communauté scientifique, les réputations individuelles et institutionnelles.

Dans le cadre d'expertise ou d'évaluation, l'expert doit en toute conscience examiner et signaler si des liens présents ou passés peuvent biaiser son jugement. Lorsque des liens sont avérés, l'important est moins la réalité du biais que la suspicion de son existence par des tiers. La transparence permet à chacun de réaliser ses missions, dans leur entièreté et dans un climat de confiance réciproque.

Parallèlement, l'Institut se doit d'être irréprochable dans ses rapports avec les organismes extérieurs, en particulier s'ils sont issus de l'industrie.

Devoir d'impartialité

Le devoir d'impartialité impose de traiter les questions avec la plus grande neutralité en se fondant sur des arguments et une méthodologie scientifiques et en s'interdisant de faire prévaloir ses opinions personnelles. Le moindre manquement à l'impartialité peut vicier les actes accomplis par un collaborateur, discréditer l'ensemble des travaux auxquels il a participé, voire discréditer d'autres travaux menés par l'Institut.

L'Institut est moralement lié aux conclusions des expertises qu'il a missionnées. Les travaux ayant été menés dans le respect de la présente charte, l'Institut ne peut ni les ignorer ni rejeter leurs conclusions sans expliciter sa position de manière claire et argumentée.

Devoir de professionnalisme

Accomplissement personnel de la mission

Tout collaborateur interne ou externe de l'Institut est nommé à titre personnel pour des compétences reconnues. Il ne peut déléguer sa mission à un tiers.

Dans le cadre d'une évaluation ou d'une expertise, l'expert s'exprime en son nom propre. Les opinions émises au cours ou au terme de sa mission et en rapport avec celle-ci ne sauraient l'être au nom de son organisme d'origine à moins qu'il n'ait été missionné en tant que représentant de cet organisme.

Obligation de moyens

Tout collaborateur interne ou externe de l'Institut est tenu, avec les moyens mis à sa disposition, de faire ses meilleurs efforts pour se consacrer à sa mission. C'est une obligation de moyens et non de résultats.

Ainsi, il doit mener sa mission en utilisant toute la rigueur de la méthodologie scientifique. Il est important de documenter de manière exhaustive la façon dont la mission a été conduite, en particulier avec les versions successivement datées et numérotées des documents. Cela permettra d'établir en cas de litige que la mission s'est effectuée dans l'état de l'art de la discipline.

Pour sa part, l'Institut a pour charge d'archiver tous les éléments ayant conduit à une décision.

Conflit d'engagement

Tout collaborateur interne ou externe de l'Institut doit veiller à éviter tout conflit d'engagement.

Il existe un conflit d'engagement si le collaborateur s'engage dans des activités qui interfèrent ou peuvent interférer avec la réalisation de ses missions à l'Institut dans leur entièreté, même si ces activités peuvent avoir une valeur ajoutée pour l'Institut ou contribuer au développement et aux compétences professionnelles. Le collaborateur doit se donner les moyens de consacrer le temps nécessaire à la réalisation de sa mission.

Devoir de confidentialité

Relèvent du secret professionnel, tous les faits, donnés comme secret par l'Institut National du Cancer ou ses représentants, dont les collaborateurs ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Ils peuvent notamment être liés au secret médical, industriel et/ou commercial.

L'obligation de secret requise est générale et absolue même si tout ou partie des faits couverts par le secret devient partiellement ou totalement public, légalement ou illégalement.

Un engagement de confidentialité est signé dès lors que des collaborateurs externes reçoivent de la part de l'Institut des informations non publiques dans le cadre des travaux réalisés pour l'Institut. C'est le cas notamment des évaluateur et rapporteurs dans le cadre d'évaluations compétitives de projets. Pour sa part, l'Institut s'engage, de principe, à garantir l'anonymat de l'évaluateur vis-à-vis de tous, mis à part la commission d'évaluation à laquelle il rapporte et les membres de l'Institut gérant la mission. Cet anonymat peut être levé dans certains travaux après recueil de l'accord de l'expert ou à sa demande.

Les travaux produits par des collaborateurs externes de manière individuelle ou collégiale relèvent également de ce secret tant que l'Institut n'en décide autrement. Les résultats des travaux rendus publics par l'Institut peuvent être présentés par les collaborateurs externes, un devoir de réserve continuant à s'appliquer en tout état de cause après publication. Les documents intermédiaires, les débats, et les opinions de chacun au sein des groupes de travail restent en revanche couverts par le secret.

La discrétion professionnelle impose de ne pas faire état publiquement d'informations pouvant nuire au fonctionnement de l'Institut, qu'elles soient ou non couvertes formellement par le secret professionnel.

Devoir de réserve

Le devoir de réserve ne porte pas atteinte à la liberté d'opinion, mais impose des restrictions sur la liberté d'expression.

Tout collaborateur interne ou externe de l'Institut ne peut s'exprimer au nom de l'Institut, y compris sur ses missions, sans avoir été dûment mandaté. A contrario, il peut devenir le porte-parole de l'Institut sur un sujet entrant dans le champ de sa mission si l'Institut le lui demande.

Toute déclaration à la presse faite au titre de collaborateur de l'Institut doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l'Institut. Cette autorisation sera délivrée pour un contenu prédéfini. Toute production écrite faisant état de cette collaboration (notamment les publications relatives à une expertise faite à la demande de l'Institut) doit être transmise au préalable à l'Institut. Il peut être exiger que le texte soit assorti de la mention qu'il ne représente qu'une opinion personnelle n'engageant pas l'Institut.

Dans le cadre d'une expertise ou d'une évaluation, les experts amenés à participer à différents débats peuvent présenter leurs conclusions, une fois qu'elles ont été rendues publiques par l'Institut. L'expert doit alors faire une distinction explicite entre les informations validées par l'Institut et ses prises de position propres qui peuvent en découler et qui n'engagent pas l'Institut National du Cancer.

Tout collaborateur interne ou externe de l'Institut doit veiller à ce que sa participation, à titre personnel, aux débats publics concernant sa mission soit dénuée de toute appréciation critique ou prise de position de nature à porter atteinte au service public auquel il collabore.