Adoption par les parlementaires de l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie

(18/02/2010)

L’Assemblée nationale a adopté le 16 février 2010, à l’unanimité et dans sa version définitive, la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Le Sénat avait voté ce texte, également à l’unanimité, en janvier dernier.

Cette allocation, d’un montant de 49 euros par jour, sera versée pour une durée maximale de trois semaines à la personne accompagnant à domicile un patient « en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause ».
Pour pouvoir y prétendre, cette personne devra remplir deux conditions :
- bénéficier d’un congé de solidarité familiale ou avoir suspendu son activité professionnelle ;
- être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, partager le même domicile que la personne accompagnée ou être désigné comme la « personne de confiance ».
L’allocation pourra être partagée entre plusieurs bénéficiaires pour le même patient.
La création de cette allocation répond à une demande phare du rapport d’évaluation de la loi Léonetti du 22 avril 2005 sur les droits des malades et la fin de vie. Ce rapport souligne en effet que « la rémunération des demandes d’accompagnement est souhaitable. Une telle rémunération pourrait avoir un impact symbolique fort, sans être économiquement ruineuse…. A défaut de rémunération possible, en l’état actuel du droit, les accompagnants doivent en effet recourir à des solutions individuelles, qui dépendent souvent du bon vouloir de leur employeur. » Le rapport constate également qu’il existe « un réel consensus sur la nécessité de créer un congé d’accompagnement rémunéré. »
Cette mesure a été intégrée dans le programme présidentiel de développement des soins palliatifs 2008-2012 que pilote le ministère de la Santé et des Sports.
Roselyne Bachelot, ministre de la Santé et des Sports, et Nora Berra, secrétaire d’Etat chargée des Aînés, ont salué la création de cette allocation qui représente une étape importante de l’amélioration de la qualité de la fin de vie pour les malades comme pour leur entourage.