La pension d'invalidité

La majoration tierce personne

La retraite pour inaptitude

La pension d'invalidité

À la fin des 3 ans d'indemnités journalières (en cas d'affection de longue durée) ou avant selon votre situation médicale, il est possible de bénéficier d'une pension d'invalidité par votre caisse d'Assurance Maladie si vous remplissez certaines conditions :

• votre capacité de travail ou de revenus doit être réduite d'au moins 2/3 ;

• vous devez avoir été rattaché (affilié) à un régime d'Assurance Maladie pendant au moins 12 mois ;

• vous justifiez d'avoir effectué un certain nombre d'heures de travail ou avoir cotisé sur un certain montant de salaire ;

• vous n’avez pas atteint l'âge légal de départ à la retraite.

Trois catégories de pension d'invalidité existent. Le classement dans l’une des catégories dépend de votre état de santé :

• 1ère catégorie : invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;

• 2ème catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;

• 3ème catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (voir encadré ci-dessous sur la majoration tierce personne).

Le montant de la pension est calculé en fonction de la catégorie de la pension d'invalidité et du salaire moyen de vos 10 meilleures années de salaires perçus (ou du nombre d'années travaillées s'il n'y en a pas 10). La pension d'invalidité n'est pas attribuée à titre définitif. Le médecin conseil, après une évaluation de votre situation médicale, peut la suspendre, la supprimer ou la faire changer de catégorie. Il en va de même si vous reprenez une activité rémunérée.

Si vous bénéficiez d’une pension d’invalidité tout en travaillant, vous pouvez continuer de percevoir votre pension d’invalidité après 60 ans et au plus tard jusqu’à 65 ans, sous réserve de règles de cumul : le montant cumulé de la pension d’invalidité et du revenu professionnel ne doit pas dépasser le revenu moyen de la dernière année civile précédent l’arrêt de travail suivi d’invalidité. Votre passage, avant 65 ans, à la retraite pour inaptitude, ne se fera qu’à votre propre demande. À partir de 65 ans, en revanche, le cumul total retraite/activité professionnelle vous est accessible sans avoir à justifier du nombre de trimestres nécessaire pour l’obtention d’un taux plein. Il est interdit de cumuler une pension d’invalidité et une pension de vieillesse attribuée dans le cadre du dispositif de départ anticipé pour carrière longue ou pour un handicap.

Si vos ressources sont insuffisantes, la pension d'invalidité peut éventuellement être complétée par l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) sous certaines conditions.

S'il vous est notifié un refus d'attribution de pension d'invalidité, vous pouvez former un recours. Les actions possibles seront précisées dans le courrier que vous recevrez.

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La majoration tierce personne

La majoration pour tierce personne est une somme d'argent destinée à vous aider dans les frais engagés pour employer une personne à votre domicile. La personne qui vous aide peut être un membre de votre famille, une auxiliaire de vie, une garde à domicile, etc. Cette majoration pour tierce personne peut vous être accordée dès lors que vous avez besoin d’aide pour réaliser les actes de la vie quotidienne : vous habiller, préparer vos repas, faire votre toilette, etc.

Cette demande s'effectue auprès du médecin conseil de votre caisse de retraite. Elle doit être assortie d'un certificat médical décrivant votre dépendance.
La majoration pour tierce personne peut également être attribuée aux retraités dont le besoin d’assistance par une tierce personne se déclare après le passage à la retraite et avant d’avoir atteint l’âge de la retraite au taux plein.

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La retraite pour inaptitude au travail

Dès l’âge légal de départ à la retraite, si vous ne pouvez plus travailler, vous pouvez bénéficier de la retraite pour inaptitude au travail. Elle est automatiquement accordée à la personne titulaire d'une pension d'invalidité sauf si celle-ci exerce une activité professionnelle. Il lui faut alors solliciter expressément la liquidation de sa pension de retraite.

Dans les autres cas, il faut préciser votre situation d'inaptitude au travail lors de votre demande de départ à la retraite. C'est le médecin conseil de la caisse de retraite qui donne son accord après l'étude de votre dossier rempli par votre médecin traitant. Un avis est également demandé au médecin du travail.

Si vous êtes titulaire de la retraite au titre de l'inaptitude au travail et que votre état de santé se dégrade avant l’âge de 65 ans (besoin de l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie), vous pouvez bénéficier de la majoration pour tierce personne.