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Le prêt immobilier ou au logement et le prêt professionnel
DATE PUBLICATION

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Le prêt immobilier, ou prêt au logement, est destiné à financer l'achat d'un logement, la rénovation, les aménagements intérieurs ou la construction d'une maison.

Le prêt professionnel sert à financer des projets comme la création d'entreprise ou son équipement en matériels divers.

Pour demander un prêt au logement ou un prêt professionnel, vous devez remplir un questionnaire sur votre santé et répondre aux conditions suivantes :

  • le montant de votre prêt ne doit pas dépasser 320 000 euros (valable au 1er septembre 2011) ;
  • votre âge en fin de prêt ne doit pas excéder 70 ans.

Depuis la signature de la convention AERAS, pour ces deux types de prêt, les assurances couvrent :

      • le risque décès;
      • le risque invalidité sans exclusion de pathologie (garantie de la couverture du risque de perte totale d'autonomie);

 Lorsque la garantie spécifique n’est pas possible, les assureurs s’engagent à proposer au minimum la couverture risque de perte totale et irréversible d’autonomie.

Les réponses possibles de l'assurance

Elles peuvent être les suivantes :

  • l'assurance du prêt est accepté avec un tarif normal ;
  • l'assurance du prêt est accepté, mais avec une surprime (temporaire et dégressive) ;
  • l'assurance exclut certains risques comme l'invalidité liée à une pathologie déterminée ;
  • le refus est  provisoire (une autre demande  pourra être faite plus tard) ;
  • le refus est définitif.

Le délai de réponse pour votre dossier de prêt immobilier ou professionnel ne doit pas excéder cinq semaines à compter de la réception de votre dossier complet (3 semaines pour l'assurance et 2 semaines pour la banque). L'accord de votre assurance est valable quatre mois pour un projet immobilier équivalent.

 > Voir La convention AERAS : informations et recours

 
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Publication

 Couverture du Guide Démarches sociales et cancer (édition 2012)