Accueil > Home > Vie quotidienne > Droits des malades > Protection juridique > Le mandat de protection future
Sommaire du dossier Protection juridiqueFermer
Le mandat de protection future
DATE PUBLICATION
C'est un contrat qui permet à une personne d'organiser à l'avance sa protection, ou celle de son enfant handicapé, en choisissant celui ou celle qui sera chargé(e) de s'occuper de ses affaires le jour où elle ne sera plus en état physique ou mental de faire les actes nécessaires à sa protection. Cette protection peut concerner ses biens (préservation et gestion de son patrimoine) et sa personne (santé, relations aux autres, loisirs…), ou seulement l'un des deux.
Les actes de protection des biens qu'un mandataire peut réaliser sans autorisation du juge diffèrent selon le type de mandat : notarié ou sous seing privé.
Le mandat notarié permet notamment d'autoriser le mandataire à procéder à des actes de disposition du patrimoine du mandant (par exemple, la vente d'un bien immobilier ou un placement financier). Il est établi par acte authentique (c'est-à-dire rédigé par un notaire).
Avec le mandat sous seing privé, la gestion des biens se limite aux actes d'administration, c'est-à-dire ceux qu'un tuteur peut faire sans autorisation du juge (comme renouveler le bail d'un locataire par exemple).
Tout acte de disposition nécessite l'autorisation du juge des tutelles. Le mandat doit être contresigné par un avocat ou bien être conforme au modèle de mandat de protection future donné par décret du Conseil d'Etat. Dans ce dernier cas, il doit être enregistré à la recette des impôts pour que sa date soit incontestable (frais d'enregistrements d'environ 125 € à la charge du mandant).
Lorsque le mandataire constatera vos difficultés, il demandera une expertise, auprès de médecins dont la liste est dressée par le procureur de la République. Il présentera ensuite le mandat et le certificat médical au greffe du tribunal d'instance de votre domicile. Le greffier, après vérifications, apposera son visa sur le mandat et le redonnera au mandataire.
En cas de difficultés, toute personne, y compris la personne protégée elle-même, pourra saisir le juge des tutelles.
> Voir La sauvegarde de justice
Besoin de soutien, de conseils ? Appelez le
0810 810 821 (prix d’un appel local) De 9h à 19h, du lundi au vendredi et de 9h à 14h le samedi
Enquête
Avec AD-Santé-Net, nous lançons une enquête en ligne, anonyme, pour mieux connaître nos internautes et répondre à leurs attentes.
Merci pour votre participation qui ne prendra que quelques minutes !



