La sauvegarde de justice est une mesure qui vise à protéger toute personne majeure dont les facultés mentales et corporelles sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dus à l'âge et qui l'empêchent d'exprimer sa volonté.

La sauvegarde de justice est provisoire (un an renouvelable une fois) en attente d’un régime plus protecteur (curatelle ou tutelle) ou que la personne récupère ses facultés.

Il existe deux types de sauvegarde de justice :

• une sauvegarde judiciaire par le juge des tutelles du tribunal d'instance en attendant le délai d'instruction plus long d'une curatelle ou tutelle. La demande peut se faire par la famille ou un tiers portant un intérêt à la personne déficiente ;

• une sauvegarde médicale à l'initiative du médecin traitant s'il considère que son patient nécessite une protection, pendant la période des soins. Il adresse une déclaration au procureur de la République.

Chacune de ces demandes doit être accompagnée d'un certificat médical d'un médecin expert (une liste des médecins experts est disponible auprès des tribunaux) et adressée auprès du tribunal de grande instance, service des tutelles aux majeurs. La consultation auprès du médecin est à la charge de la personne à protéger. La personne à protéger devra être entendue par le juge, sauf urgence ou décision motivée.

La personne sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits de vote, peut retirer de l'argent ou payer par chèque et administrer ses biens. Mais elle ne peut ni emprunter ni placer son argent librement. Elle pourra être représentée pour effectuer, par exemple, la vente d'une maison.

Cependant, les actes qu'elle a passés et les engagements qu'elle a contractés pourront être annulés ou réduits en cas d'excès par un mandataire. Le mandataire est désigné par le tribunal d'instance. Ce peut être un membre de la famille.

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