La curatelle s'applique à des personnes qui, sans être hors d'état d'agir elles-mêmes, ont besoin d'être assistées, conseillées ou contrôlées dans les actes de la vie civile.  Elle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne. Son degré de protection est inférieur à celui d'une tutelle.

Cette mesure peut être demandée auprès du juge des tutelles (tribunal d'instance du domicile de la personne à protéger) par l'intéressé, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin,  sa famille, son médecin traitant, un assistant social, le procureur de la République. La demande doit être accompagnée d'un certificat médical, à la charge de la personne à protéger, du médecin expert qui précise l'altération des facultés de la personne.

La personne à protéger devra être entendue par le juge, sauf urgence ou décision motivée.

La personne, alors assistée par un curateur, doit prendre conseil auprès de celui-ci pour les actes importants qui engagent son patrimoine (argent, maison). Le curateur peut annuler ou réduire tout acte civil réalisé par la personne protégée, si ces actes ne lui sont pas bénéfiques.

Il existe trois types de curatelle :

• la curatelle simple : la personne protégée peut gérer elle-même ses revenus et dépenses courantes. Mais elle ne peut pas modifier son patrimoine, se marier ou divorcer sans l'accord du curateur désigné ;

• la curatelle aménagée : le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas ;

• la curatelle renforcée : le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses, sur un compte ouvert au nom de celle-ci.

La curatelle est limitée à cinq ans puis réexaminée.

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