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Déclarations publiques d’intérêts
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Déontologie et déclarations publiques d'intérêts
Date de dernière mise en ligne : 31/08/2012
L’INCa se doit de garantir l'indépendance et l'impartialité des expertises. La loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé et son décret d’application du 9 mai 2012 mettent en place un dispositif renforcé en matière de déontologie et de transparence des liens d’intérêts.
Dès avant cette loi, l’INCa avait appliqué un dispositif de prévention des conflits d’intérêts en analysant et publiant toutes les déclarations d’intérêts des experts. Le décret d’application vient préciser les publics, les instances et groupes de travail concernés, il modifie et renforce les éléments contenus dans le formulaire de déclaration.
Prévention des conflits d’intérêts
Le dispositif de prévention des conflits d’intérêts à l’INCa et les procédures d’expertise.
Déclarations publiques d’intérêts
Les publics concernés par le décret n° 2012-745 du 9 mai 2012
Textes de référence
- Consulter la
loi n 2011-2012 du 29 décembre 2011 (194.27 KB) - Consulter le décret n 2012-745 du 9 mai 2012 (108.91 KB)
- Consulter l' arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du document type de la déclaration publique d’intérêts mentionnée à l’article L. 1451-1 du code de la santé publique (205.99 KB)
- Consulter la charte d'expertise sanitaire (107.54 KB)
- Consulter la Décision fixant la liste des emplois et des instances de l’INCa concernés par le dispositif instauré par la loi n°2011-2012 du 29 Décembre 201. (53.41 KB)
- Consulter le
Le formulaire de DPI INCa présenté selon l’arrêté du 5-07-12 (656.5 KB) - Consulter la Version anglaise du formulaire de DPI INCa présenté selon l’arrêté du 5-07-12 (313.5 KB)
Actualités
- Création du comité des usagers et des professionnels de l’INCa (27/03/13),
- Un rapport sur la survie des personnes atteintes de cancer en France (07/02/13),
- Journée mondiale contre le cancer : lutter contre les idées reçues (04/02/13),
- Publication du rapport sur la situation du cancer en France en 2012 (15/01/13),
- Constitution du comité des usagers et des professionnels de l'INCa : appel à candidatures (18/12/12),
- Rencontres annuelles de l'INCa : trois questions à Agnès Buzyn (27/11/12),
- Rencontres annuelles de l’INCa le 4 décembre (20/11/12),
- Cancer info : lancement d'une campagne de promotion (19/11/12),
- Anne Burstin est nommée directrice générale de l'INCa (13/09/12),
- L’Institut National du Cancer publie son rapport d’activité 2011 (10/07/12),
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