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Agence nationale sanitaire et scientifique en cancérologie

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La convention AERAS : informations et recours
Mis à jour : 20.02.12

Acheter une maison ou une voiture, ou encore créer une entreprise sont des projets que vous pouvez avoir envie de réaliser, même si vous avez été malade ou si vous êtes actuellement traité pour un cancer. Ces achats importants nécessitent souvent de recourir à un crédit auprès d'une banque. Ils comportent toujours un contrat d'assurance de groupe ou un contrat d'assurance individuelle qui vous protège, ainsi que votre famille, en cas de difficultés importantes (décès, invalidité, incapacité de travail, etc.). Votre crédit et votre assurance sont alors soumis à certaines conditions.

Entrée en vigueur en 2007 et rénovée en 2011 par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations, la Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque de Santé) a pour objectif d’élargir l’accès à l’assurance et à l’emprunt pour les personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé.

Pendant votre arrêt maladie, n'oubliez pas de faire intervenir l'assurance que vous avez contracté pour vos prêts bancaires. Relisez vos contrats d'assurance qui indiquent les conditions de prise en charge de vos mensualités et les délais dans lesquels vous devez déclarer votre situation.

Les contrats d'assurance

Le contrat d'assurance de groupe permet de vous couvrir, ainsi que votre famille, en cas d'accident, de maladie, d'incapacité de travail, d'invalidité et de risque de décès. C'est l'établissement de crédit qui y souscrit pour votre compte.

Le contrat d'assurance individuelle vous est proposé si le contrat d'assurance groupe vous est refusé car vous présentez un risque aggravé. Il présente un supplément de prime ou de cotisation, du fait d'un risque jugé plus important que celui du contrat de base.

Un mécanisme de mutualisation permet de plafonner le coût de l'assurance pour les emprunteurs, sous condition de ressources, pour les prêts immobiliers destinés à acquérir une résidence principale et pour les prêts professionnels.
Afin que la surprime éventuelle ne constitue pas une barrière à l’emprunt, la Convention AERAS 2011 prévoit donc que les assureurs et les banquiers financent un dispositif d’écrêtement : ils prennent à leur charge le surcoût de l’assurance quand il devient trop important (au-delà de 1,4 point de taux effectif global du prêt au lieu de 1,5 point dans la Convention 2007).
Pour les jeunes de moins de 35 ans à revenus modestes, les assureurs et les banquiers ont proposé la suppression de la surprime d’assurance liée au risque aggravé de santé pour les prêts à taux zéro renforcé (PTZ+).

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La délégation d'assurance

Chacun peut procéder à une délégation d’assurance, c’est-à-dire assurer son prêt immobilier dans un autre établissement que celui qui fait le crédit et donc, avoir la possibilité de souscrire un contrat plus compétitif et mieux adapté à sa situation personnelle. La convention AERAS prévoit l’obligation pour les banques d’accepter des assurances autres que les assurances de groupe dès lors que les garanties proposées sont équivalentes.

Lorsque l’assurance n’est pas possible malgré le dispositif d’examen des demandes, les banques ont pris l’engagement d’examiner si la mise en place des garanties alternatives (caution, mobilisation d’un portefeuille de valeurs mobilières ou d’une assurance-vie) peut permettre d’accorder un crédit.

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Les recours

Si vous pensez que la convention AERAS n'a pas été correctement appliquée, vous pouvez faire appel auprès de :

La Commission de médiation de la convention AERAS
61, rue Taibout
75009 Paris

Si vous n'obtenez aucune assurance et que vous estimez que ce refus n'est pas justifié, vous pouvez :

  • mettre en concurrence les banques et les assurances ;
  • faire appel à un courtier, professionnel spécialisé qui va chercher pour vous une assurance à un taux raisonnable ;
  • utiliser l'assurance collective de votre entreprise ;
  • utiliser le 1 % patronal ;
  • mettre une hypothèque sur vos biens (capital décès, contrats d'assurance vie, portefeuille de valeurs mobilières, biens immobiliers, etc.) ;
  • faire appel auprès du médecin conseil de l'assurance par l'intermédiaire de votre médecin traitant.

 

Pour des informations complémentaires ou pour vous aider à constituer un dossier d'accès à un prêt bancaire et à son assurance, vous pouvez contacter :

> le serveur vocal national d'information sur la Convention AERAS à votre disposition 7 jours sur 7 et 24h/24 : 0821 221 021 (0,12 euros/min) ;

> le site officiel de la convention AERAS www.aeras-infos.fr

> Aidéa (Accompagnement et information pour le droit à l'emprunt et l'assurabilité), ligne téléphonique de la Ligue nationale contre le cancer, 0810 111 101 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 9 h à 19 h

> Vivre Avec, association de malades qui facilite les démarches administratives pour l'obtention d'un prêt, 0 821 21 80 08 (numéro indigo, coût 0,12 euros/mn). Site internet : www.vivreavec.org.

> Santé Info Droits : ligne téléphonique du Collectif Interassociatif Sur la Santé (le CISS) pour toute question juridique ou sociale liée à la santé au 0810 004 333 (coût d'un appel local) ou le 01 53 62 40 30 les lundis, mercredis et vendredis de 14 h à 18 h, et les mardis et jeudis de 14 h à 20 h.

 
Des questions ?
Besoin de soutien, de conseils ?
Appelez le
0810 810 821 (prix d’un appel local)
De 9h à 19h, du lundi au vendredi et de 9h à 14h le samedi

Publication

 Couverture du Guide Démarches sociales et cancer (édition 2012)

Cancer and welfare services

Vign-Cancer-and-Welfare-Services-2013