Le contrat de rééducation professionnelle est destiné aux personnes salariées bénéficiant de l'Assurance Maladie et qui, du fait de la maladie et de ses séquelles, ont perdu la possibilité d'exercer leur emploi initial. Cette incapacité doit être reconnue par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Le contrat de rééducation professionnelle vous permet de vous réadapter à votre ancienne profession ou d'apprendre un nouveau métier chez le même employeur.

C'est un contrat de travail à durée déterminée de trois mois à un an, renouvelable, passé entre l'organisme de Sécurité sociale (ou la Mutualité sociale agricole), vous et l'employeur. Dans ce contrat, l'employeur s'engage à ne pas vous licencier durant toute la période du contrat de rééducation et, par la suite, pendant une période égale au contrat, dans la limite d'un an. De votre côté, vous vous engagez à rester chez votre employeur pour la même durée.
Le contrat de rééducation professionnelle peut donner lieu à une aide versée par l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

Pendant la durée du contrat, vous percevrez au minimum la rémunération prévue par la convention collective applicable au premier échelon de la catégorie professionnelle pour laquelle vous êtes formé. En fin de contrat, votre salaire doit être égal à celui fixé pour la qualification atteinte. La rémunération est financée par votre employeur et par l'organisme d'Assurance Maladie dont vous dépendez.

Vous pouvez effectuer votre demande à :

• la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) pour les salariés du régime général ;
• la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les salariés du régime agricole ;
• ou pour tous salariés à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour instruction de la demande auprès de sa commission.

Pour obtenir plus de renseignements sur ce contrat, rapprochez-vous de votre médecin du travail.

Vous pouvez aussi consulter le site du Service public : www. service-public.fr

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