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Le mandat de protection future
Mis à jour : 22.07.11
C'est un contrat qui permet à une personne d'organiser à l'avance sa protection, ou celle de son enfant handicapé, en choisissant celui ou celle qui sera chargé de s'occuper de ses affaires le jour où elle ne sera plus en état physique ou mental de faire les actes nécessaires à leur protection.
Cette protection peut concerner ses biens (préservation et gestion de son patrimoine) et sa personne (santé, relations aux autres, loisirs...), ou seulement l'un des deux.
Les actes de protection des biens qu'un mandataire peut réaliser sans autorisation du juge diffèrent selon le type de mandat : notarié, ou sous seing privé.
Le mandat notarié permet notamment d'autoriser le mandataire à procéder à des actes de disposition du patrimoine du mandant (par exemple : vente d'un bien immobilier ou placement financier). Il est établi par acte authentique (c'est-à-dire rédigé par un notaire).
Avec le mandat sous seing privé, la gestion des biens se limite aux actes d'administration, c'est-à-dire ceux qu'un tuteur peut faire sans autorisation du juge (renouveler le bail d'un locataire par exemple).
Tout acte de disposition nécessite l'autorisation du juge des tutelles. Le mandat doit être contresigné par un avocat ou bien être conforme au modèle de mandat de protection future donné par décret du Conseil D'Etat. Dans ce dernier cas, il doit être enregistré à la recette des impôts pour que sa date soit incontestable (frais d'enregistrements d'environ 125 € à la charge du mandant).
Lorsque le mandataire constatera vos difficultés, il demandera une expertise auprès de médecins dont la liste est dressée par le Procureur de la République, afin de constater votre inaptitude.
Le mandataire présentera ensuite le mandat et le certificat médical au greffe du Tribunal d'instance de votre domicile. Le greffier, après vérifications, apposera son visa sur le mandat et le redonnera au mandataire.
En cas de difficultés, toute personne, y compris la personne protégée elle-même, pourra saisir le juge des tutelles.
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