La tutelle est mise en place lorsque la personne à protéger voit ses facultés mentales ou physiques gravement et durablement altérées.

Son état de santé ne lui permet pas de garantir l'autonomie dans les gestes de la vie civile, (acheter, vendre, emprunter).

Elle n'est plus assistée, mais représentée par un tuteur dans tous les actes de la vie civile. Cependant, certains achats courants peuvent être autorisés dans le cadre d'un budget prédéfini. Le majeur sous tutelle peut également, si son état le permet, prendre seul les décisions relatives à sa personne (choix du lieu de résidence, rédaction d'un testament, souscription à une assurance-vie...).

La procédure de mise sous tutelle peut être à l'initiative de la personne concernée, du conjoint, de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, du curateur ou du Procureur de la République. La demande doit être accompagnée d'un certificat médical à la charge de la personne à protéger, établi par un médecin expert.

En l'absence de la famille, la tutelle est réalisée par le juge des tutelles du tribunal d'instance.

Le médecin traitant ou le directeur d'établissement où réside la personne ne peuvent donner qu'un avis sur la cause qui justifie l'ouverture de la tutelle.

La demande se fait auprès du Procureur de la République du tribunal de grande instance ou du juge des tutelles du tribunal d'instance.

La personne à protéger devra être entendue (si cela est possible) par le juge, sauf urgence ou décision motivée.

La tutelle peut être exercée par :

• un conseil de famille (quatre à six membres désignés par le juge) qui désigne un tuteur et un subrogé tuteur qui assiste le tuteur, le surveille voire le remplace en cas de nécessité. C'est la tutelle complète. Le tuteur peut agir seul pour les actes d'administration mais doit obtenir l'autorisation du conseil de famille pour les actes les plus importants.
• un membre de la famille : c’est la tutelle simplifiée, encore appelée "administration légale sous contrôle judiciaire" ; Le juge des tutelles désigne un administrateur légal qui agit sous son contrôle. L'administrateur doit être un parent ou un allié de la personne protégée.
• un tuteur extérieur : c'est la gérance de tutelle (en l'absence de famille) ; pas de subrogé tuteur ni conseil de famille mais un tuteur choisi par le juge sur une liste disponible auprès du Procureur de la République ;
• l'État, quand la tutelle reste vacante. La tutelle d’Etat est confiée au préfet, lequel la délègue au directeur départemental des Affaires sanitaires et sociales (DDASS), à un notaire ou à une personne physique ou morale (association tutélaire, fondation...) inscrite sur la liste établie annuellement par le procureur de la République.

La tutelle est limitée à cinq ans puis réexaminée.

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