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La protection juridique de la personne malade
Mis à jour : 22.07.11

Votre état de santé peut vous mettre dans l'impossibilité de gérer vos affaires personnelles et financières (gestion de vos finances, de vos biens).

On parle alors d'altération grave des facultés mentales ou corporelles de la personne. Vous pouvez bénéficier d'une mesure de protection de justice.

Il en existe 3 sortes :

Une nouvelle mesure appelée le mandat de protection future vous permet d'organiser à l'avance votre protection ou celle de votre enfant handicapé.

> Voir Le mandat de protection future

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 et a modifié les mesures de sauvegarde de justice, curatelle, et tutelle.

Ces mesures s'adressent uniquement aux personnes dont l'altération des facultés (certifiée par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République) ne leur permet plus de pourvoir seules à leurs intérêts.

Pour demander ces mesures, seules les personnes suivantes peuvent saisir le juge des tutelles : la personne à protéger elle-même, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou le concubin, des membres de sa famille ou d'autres proches, la personne qui exerce (déjà) sa mesure de protection juridique et le Procureur de la République.