Vous pouvez faire valoir vos droits à réparation financière auprès d'une juridiction. Le type de juridiction à saisir dépend de l'établissement où s'est produit le dommage et du statut du médecin.

Si vous avez été soignée dans un établissement public de santé, vous saississez le tribunal administratif. On estime, en effet, que c'est l'établissement public qui répond des « fautes de service » et, de manière plus générale, de tout dysfonctionnement du service public hospitalier dont les patients sont des usagers titulaires de droits dont ils peuvent revendiquer l'application. Les suites financières d'un accident lors de l'hospitalisation incombent donc à l'établissement public (sauf dans le cas où le médecin exerce une activité à titre libéral au sein de l'hôpital).

En médecine libérale ou en établissement privé de santé, vous devez vous adresser au Tribunal de grande instance (TGI), sauf pour les litiges d'un faible montant, relevant de la compétence du Tribunal d'instance. La plupart des dossiers commencent par une procédure de référé destinée à la nomination d'un expert dont le rapport permet souvent ultérieurement soit un abandon de la procédure, soit un arrangement amiable.

Si vous souhaitez une sanction personnelle des responsables et si les faits reprochés à un professionnel de santé et/ou à un établissement de santé sont susceptibles de constituer une infraction pénale (atteinte involontaire à la vie, atteinte involontaire à l'intégrité physique, omission de porter secours à personne en danger, violation du secret professionnel…), vous pouvez déposer une plainte pénale et, si les faits se sont déroulés en secteur privé, réclamer dans la même procédure l'indemnisation de son préjudice.

En revanche, si vous engagez une procédure devant le Conseil de l'Ordre des Médecins (qu'on appelle aussi procédure ordinale), elle ne pourra en aucun cas conduire au versement d'une indemnisation : le Conseil de l'Ordre ne pouvant prononcer que des sanctions disciplinaires.

Le Pôle Santé et Sécurité du Défenseur des droits dispose d'une ligne téléphonique Securitesoins écoute, numéro Azur 0810 455 455, du lundi au vendredi de 9h à 20h, prix d'un appel local. Des informations sont également disponibles sur le site : www.securitesoins.fr. Le pôle Santé vous renseigne sur le non respect des droits des malades, la qualité du système de santé, la sécurité des soins et l'accès aux soins.

 > Voir La protection juridique de la personne malade